Conditions générales de vente 2026

1DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes de produits DEA SYSTEM ainsi qu'à tous autres produits distribués par DEA Sud-Ouest (ci-après les « Produits ») aux professionnels agréés établis en France métropolitaine, désignés ci-après par le terme « Client(s) ».

Elles remplacent toutes conditions générales antérieures à compter du 19 août 2026.

Toute commande adressée à DEA Sud-Ouest implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière, notamment figurant dans les Conditions Générales d'Achat, bons de commande ou tout autre document du Client, ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de DEA Sud-Ouest.

Le fait que DEA Sud-Ouest ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

DEA Sud-Ouest se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur.

2PRODUITS ET QUALIFICATION DU CLIENT

2.1Produits

Les Produits distribués par DEA Sud-Ouest comprennent notamment des produits mécaniques, électroniques, automatismes, dispositifs de commande, accessoires et équipements associés.

Leur installation, leur mise en service, leur maintenance et leur utilisation peuvent être soumises à des réglementations, normes et règles techniques spécifiques.

Le Client reconnaît être informé du caractère technique des Produits et de la nécessité de respecter les notices, prescriptions du fabricant, normes et réglementations applicables.

2.2Qualification professionnelle du Client

Compte tenu des caractéristiques techniques des Produits et des exigences de sécurité liées notamment à leur installation et à leur utilisation, DEA Sud-Ouest réserve la distribution des Produits à des professionnels qualifiés.

À ce titre, le Client doit notamment :

• exercer une activité professionnelle en rapport avec la vente, l'installation, la maintenance ou la réparation de produits similaires aux Produits distribués par DEA Sud-Ouest ;
• disposer des compétences professionnelles nécessaires et, sauf accord particulier de DEA Sud-Ouest, justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans ce domaine ;
• être en mesure de conseiller ses propres clients sur le choix, l'installation, l'utilisation et l'entretien des Produits ;
• connaître et respecter les normes, réglementations et règles de l'art applicables à son activité ;
• disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de son activité ;
• disposer d'un atelier ou d'un espace permettant d'effectuer dans de bonnes conditions les opérations de service après-vente, de diagnostic et de réparation relevant de son activité ;
• mettre à la disposition de sa clientèle un service client accessible pendant ses heures habituelles d'ouverture, notamment par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à distance ;
• maintenir un niveau de stock adapté à son activité et aux besoins normaux de sa clientèle, lorsque la nature de son activité le nécessite.

Le Client s'engage à maintenir ces critères pendant toute la durée de sa relation commerciale avec DEA Sud-Ouest.

DEA Sud-Ouest pourra demander au Client tout renseignement permettant de vérifier le maintien de ces conditions et se réserve la possibilité de suspendre ou de réexaminer les conditions commerciales accordées au Client si celles-ci ne sont plus réunies.

Le Client reste seul responsable de la qualification des personnes auxquelles il confie l'installation, la mise en service, la maintenance ou la réparation des Produits.

3COMMANDES

3.1Passation des commandes

Le Client est invité à passer commande soit par un écrit permettant de l'identifier sans équivoque, soit par un échange de données informatisées sur le site internet de DEA Sud-Ouest ou par tout autre moyen expressément accepté par DEA Sud-Ouest.

DEA Sud-Ouest se réserve le droit de refuser toute commande reçue sous une autre forme.

La vente est conclue à la date et aux conditions indiquées dans l'accusé de réception ou la confirmation de commande

adressée au Client.

Le franco de port est fixé à neuf cents (900) euros HT nets.

En dessous de ce montant, les frais de transport sont facturés au Client suivant le barème annuel disponible auprès du service logistique de DEA Sud-Ouest.

L'enlèvement en agence est accepté sous réserve que la personne procédant à l'enlèvement puisse justifier de son identité et, le cas échéant, de son appartenance ou de son mandat pour le compte de l'entreprise cliente.

3.2Modification ou annulation d'une commande

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit obligatoirement être adressée par écrit à DEA Sud-Ouest avant l'expédition des Produits.

Une modification ou une annulation ne devient effective qu'après acceptation expresse et écrite de DEA Sud-Ouest.

DEA Sud-Ouest se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation lorsque la commande a déjà été préparée, expédiée, spécialement approvisionnée, fabriquée, personnalisée ou a donné lieu à des études ou prestations spécifiques.

En cas d'annulation acceptée, DEA Sud-Ouest pourra facturer au Client les frais, études, approvisionnements,

fabrications ou prestations déjà engagés pour l'exécution de la commande.

Les éventuels acomptes versés pourront être conservés à due concurrence des sommes et frais ainsi engagés.

Le Client est tenu de vérifier avec soin les références, quantités, caractéristiques et informations figurant sur sa commande ou sur la confirmation de commande.

4OFFRES ET DEVIS

Sauf indication contraire portée sur le document, les offres et devis établis par DEA Sud-Ouest sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Toute modification demandée par le Client après établissement du devis est soumise à l'acceptation de DEA Sud-

Ouest et peut entraîner une modification du prix, des caractéristiques des Produits et des délais annoncés.

Les études, plans, dessins, schémas, documents techniques, propositions et informations remis au Client dans le cadre d'une offre ou d'un devis restent la propriété de DEA Sud-Ouest ou de leurs propriétaires respectifs.

Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés à d'autres fins que l'étude de l'offre concernée sans

autorisation préalable et écrite de DEA Sud-Ouest.

Lorsque des études particulières ont été réalisées à la demande du Client, DEA Sud-Ouest pourra convenir avec celui-ci d'une facturation spécifique si l'offre n'est finalement pas suivie d'une commande.

5DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais d'expédition et de livraison communiqués par DEA Sud-Ouest sont donnés à titre indicatif.

Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts, ni justifier l'annulation de la commande, sauf engagement écrit et exprès contraire de DEA Sud-Ouest.

6TRANSPORT

Les expéditions sont effectuées au gré de DEA Sud-Ouest par tout moyen de transport choisi notamment en fonction du rapport qualité-prix.

Le moyen ou le transporteur utilisé n'est en aucun cas garanti, sauf accord écrit préalable.

Les Produits hors format standard, notamment les grandes longueurs ou produits nécessitant un conditionnement ou une manutention spécifique, peuvent faire l'objet d'une tarification particulière.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Le transfert des risques et de la responsabilité des marchandises intervient au moment de leur départ des locaux de DEA Sud-Ouest ou du lieu d'expédition désigné.

Il appartient au Client de vérifier, dès la réception, l'état, le nombre, les références et la conformité apparente des colis et Produits livrés.

En cas d'avarie, de détérioration, de manquant ou de perte partielle imputable au transport, le Client doit :

• formuler immédiatement des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport lors de la livraison ;
• confirmer sa protestation motivée au transporteur dans le délai légal de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, notamment par lettre recommandée dans les conditions prévues par l'article L.133-3 du Code de commerce ;
• transmettre sans délai à DEA Sud-Ouest une copie de ces réserves et de la réclamation adressée au transporteur.

À défaut de respect de ces formalités, DEA Sud-Ouest ne pourra être tenue responsable de la perte des recours du Client contre le transporteur.

Les emballages spéciaux, conditionnements particuliers ou prestations spécifiques demandés par le Client pourront être facturés en supplément.

7RETOURS DE MATÉRIEL

7.1Autorisation préalable

Tout retour de Produit, quelle qu'en soit la raison, doit obligatoirement faire l'objet d'une acceptation préalable et écrite de DEA Sud-Ouest.

Pour l'obtenir, le Client doit adresser une demande écrite précisant notamment la référence du Produit, la quantité, le numéro et la date de facture ainsi que le motif du retour.

Aucun retour adressé sans accord préalable ne sera accepté.

7.2Non-conformité de livraison

Si les Produits figurant sur le bon de livraison ne sont pas conformes en quantité ou en désignation à la commande, le Client doit en informer DEA Sud-Ouest dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception.

7.3Retour de Produits neufs

Toute demande de retour d'un Produit neuf doit être effectuée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception.

Après acceptation par DEA Sud-Ouest, le Produit doit être retourné dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l'accord de retour.

Le retour est effectué aux frais et risques du Client et impérativement en port payé.

Le Produit doit être :

• neuf ;
• complet ;
• non installé et non utilisé ;
• accompagné de ses accessoires, notices et éléments d'origine ;
• retourné dans son emballage d'origine en parfait état ;
• accompagné de la facture d'achat correspondante.

Aucun retour de matériel neuf d'une valeur inférieure à cent (100) euros HT ne sera accepté.

En cas d'emballage ou de matériel détérioré, incomplet ou ne pouvant être remis normalement en vente, DEA Sud-

Ouest pourra appliquer, après analyse de ses services techniques et logistiques, une décote pouvant notamment atteindre 20 % du prix facturé, sans préjudice d'une décote supérieure lorsque l'état du Produit le justifie.

DEA Sud-Ouest se réserve le droit de refuser tout Produit dont l'état ne permet pas la remise en vente.

7.4Produits exclus du retour commercial

Sauf accord particulier et écrit de DEA Sud-Ouest, ne sont notamment pas repris :

• les Produits commandés spécialement pour le Client ;
• les Produits personnalisés, configurés ou modifiés à sa demande ;
• les Produits vendus dans le cadre de conditions spéciales, opérations de déstockage ou ventes assimilées ;
• les Produits détériorés, incomplets ou ayant fait l'objet d'une installation ;
• les Produits réparés, modifiés ou ouverts par une personne non autorisée lorsque cette intervention empêche leur remise en vente ;
• les Produits dépourvus de leur emballage ou identification d'origine lorsque ceux-ci sont nécessaires à leur

commercialisation.

7.5Avoir

Lorsqu'un retour commercial est accepté, DEA Sud-Ouest pourra établir un avoir correspondant au montant retenu après application, le cas échéant, des décotes ou frais prévus aux présentes.

Sauf indication contraire portée sur l'avoir, celui-ci sera utilisable en compensation d'achats ultérieurs pendant une durée maximale d'un (1) an à compter de sa date d'émission.

8PRIX

La facturation est établie conformément au tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande du Client par DEA Sud-Ouest.

Les prix s'entendent hors taxes.

Les ristournes éventuellement consenties sont conditionnées par l'octroi de contreparties réelles et proportionnées.

9CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1Principe

Sauf conditions particulières expressément accordées par DEA Sud-Ouest, les factures sont payables au comptant à la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Dans le cadre de relations commerciales suivies, et sous réserve notamment de la situation financière du Client, des garanties dont dispose DEA Sud-Ouest et du respect par le Client de ses obligations, DEA Sud-Ouest peut accorder des conditions de paiement différées.

Lorsque cette facilité est accordée, le délai de paiement peut être fixé à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, sauf indication contraire expressément convenue entre les parties, le délai de « 45 jours fin de mois » est calculé en ajoutant quarante-cinq jours à la date d'émission de

la facture, l'échéance étant ensuite fixée au dernier jour du mois au cours duquel expire ce délai.

Ces conditions de règlement peuvent notamment prévoir un paiement par traite sans acceptation présentée directement en banque ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.

9.2Modification ou suppression des conditions de paiement

Les conditions de paiement différé constituent une facilité accordée au Client et ne constituent pas un droit acquis.

DEA Sud-Ouest peut, pour les commandes futures, suspendre, réduire ou supprimer les conditions de règlement accordées en cas de modification d'un critère ayant motivé leur attribution, et notamment en cas :

• de dégradation de la situation financière ou de la solvabilité du Client ;
• de suppression ou diminution d'une garantie ;
• de retard ou incident de paiement ;
• de dépassement de l'encours autorisé ;
• de comportement déloyal du Client ;
• de non-respect de ses engagements contractuels ou commerciaux.

DEA Sud-Ouest pourra alors notamment exiger un paiement comptant, un paiement avant expédition ou toute garantie complémentaire préalablement à l'exécution de nouvelles commandes.

9.3Imputation des paiements

Sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire, les paiements reçus sont imputés en priorité sur les dettes les plus anciennes, puis sur les frais, intérêts et accessoires correspondants.

Les sommes exigibles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, réduction ou compensation décidée unilatéralement par le Client, notamment en raison d'une réclamation en cours.

9.4Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé ou comptant, sauf accord particulier et écrit de DEA Sud-Ouest.

10RETARDS DE PAIEMENT ET CRÉANCES IMPAYÉES

10.1Échéance et FNIP

Les factures émises par DEA Sud-Ouest sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture.

Tout défaut de règlement total ou partiel à cette date constitue un retard de paiement.

DEA Sud-Ouest étant adhérente au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement -, elle pourra, en cas de retard de paiement, déclarer l'incident au FNIP dans le respect de la procédure applicable à ce service.

Le Client concerné pourra notamment recevoir un avis d'inscription l'informant du retard déclaré et lui accordant un délai pour régulariser sa situation avant que l'inscription ne devienne effective.

Le FNIP est un service privé de gestion des incidents de paiement distinct des fichiers gérés par la Banque de France.

10.2Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à sa date d'échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est celui en vigueur au 1er janvier de cette année et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

10.3Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par DEA Sud-Ouest sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, DEA Sud-Ouest pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

10.4Recouvrement contentieux - Clause pénale

En cas de persistance de l'impayé après mise en demeure restée infructueuse, et lorsque DEA Sud-Ouest est contrainte d'engager une procédure de recouvrement amiable renforcée ou contentieuse, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes restant dues, sans préjudice :

• des pénalités de retard prévues au présent article ;
• de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement exposés lorsqu'elle est légalement applicable ;
• des frais judiciaires, dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge du Client.

Cette clause pénale s'applique sous réserve des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil et notamment du pouvoir

reconnu au juge de modérer ou d'augmenter la pénalité lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

10.5Suspension des livraisons et exigibilité des sommes dues

En cas de retard ou d'incident de paiement, DEA Sud-Ouest pourra immédiatement suspendre l'acceptation ou l'exécution de nouvelles commandes ainsi que l'expédition des Produits restant à livrer jusqu'à régularisation complète de la situation du Client.

Après notification écrite au Client et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, DEA Sud-Ouest pourra également prononcer la déchéance du terme, entraînant l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances dues par le Client, y compris celles dont l'échéance n'est pas encore intervenue.

DEA Sud-Ouest pourra également demander que les commandes ultérieures soient réglées comptant ou préalablement à leur expédition.

10.6Résiliation et restitution des Produits

Sans préjudice de ses autres droits, DEA Sud-Ouest pourra, dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable, résilier la vente concernée en cas de défaut de paiement persistant.

Les Produits livrés et non intégralement payés pourront être revendiqués par DEA Sud-Ouest conformément à la clause de réserve de propriété prévue aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ils devront, lorsqu'une restitution est exigible, être restitués dans leur état d'origine aux frais et risques du Client.

Les éventuels acomptes déjà versés pourront être conservés dans les limites du préjudice effectivement subi et des dispositions légales applicables.

10.7Récupération des Produits impayés

Dans le cadre de l'exercice de la clause de réserve de propriété, le Client s'engage à permettre l'identification et, lorsque les conditions légales sont réunies, la récupération des Produits demeurés impayés.

DEA Sud-Ouest pourra à cette fin faire intervenir ses préposés, son transporteur ou, lorsque cela est nécessaire, un commissaire de justice, dans le respect des dispositions légales applicables.

11CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

DEA Sud-Ouest se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Les chèques, lettres de change, cessions de créances ou autres titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dans les conditions prévues à l'article relatif au transport.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix, DEA Sud-Ouest pourra revendiquer et reprendre possession des Produits concernés.

Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement, à conserver les Produits de façon à permettre leur identification.

Dans le cas où le Client revendrait les Produits soumis à réserve de propriété, il s'engage à informer DEA Sud-Ouest, à première demande, de l'identité du tiers acquéreur.

DEA Sud-Ouest pourra exercer sur le prix de revente les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

12INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les renseignements, caractéristiques, illustrations, photographies, dessins et informations figurant notamment dans les catalogues, brochures, tarifs, documentations et sites internet sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas un caractère contractuel, sauf stipulation écrite contraire.

Il appartient au Client d'informer sa propre clientèle des caractéristiques des Produits, de leurs conditions d'installation, d'utilisation et de maintenance ainsi que des mesures de sécurité et normes applicables.

DEA Sud-Ouest et les fabricants concernés se réservent le droit d'apporter à tout moment aux Produits et documentations les modifications techniques, esthétiques ou commerciales qu'ils jugent utiles, sous réserve de la réglementation applicable.

13GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

13.1Garantie légale

DEA Sud-Ouest reste tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues notamment par l'article 1641 du Code civil et les dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.

13.2Garantie contractuelle des Produits DEA SYSTEM

À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente et sous réserve des conditions particulières applicables à certaines références, la garantie contractuelle des Produits DEA SYSTEM est définie comme suit :

Photocellules, émetteurs et accessoires

Ces Produits, soumis par leur nature à une usure plus importante, bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de facturation.

Moteurs et cartes de commande

Pour les Produits dont la date de production est postérieure à janvier 2026, les moteurs et cartes de commande bénéficient d'une garantie contre les défauts et non-conformités de quarante-huit (48) mois à compter de la date de facturation.

Pour les Produits dont la date de production est antérieure à janvier 2026, la garantie de trente-six (36) mois demeure applicable et est calculée à compter de la date figurant sur l'étiquette d'origine du Produit.

Exceptions

Les moteurs TEO 700 et WILL 140 E bénéficient d'une garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de facturation.

Les durées et conditions de garantie pourront être adaptées lorsque le fabricant prévoit des conditions spécifiques pour une référence, une gamme ou une opération commerciale particulière.

13.3Procédure de prise en garantie

Aucun Produit présumé défectueux ne doit être retourné sans accord préalable et écrit de DEA Sud-Ouest.

Le Produit doit être retourné aux frais et risques du Client à DEA Sud-Ouest ou au centre de réparation indiqué, accompagné :

• de la preuve de sa date d'achat ;
• de son étiquette d'origine permettant notamment d'identifier le code, le numéro de série et la date de fabrication lorsque celle-ci existe ;
• d'une description suffisamment précise du défaut constaté ;
• de tout renseignement demandé par le service technique pour permettre le diagnostic.

La garantie couvre exclusivement la réparation ou le remplacement des Produits ou pièces reconnus défectueux d'origine.

Elle ne couvre notamment pas les frais de déplacement d'un technicien chez le Client ou chez l'utilisateur final, les frais de dépose, de repose, de programmation, de perte d'exploitation ou les frais d'expédition du Produit vers DEA Sud-Ouest ou le centre de réparation.

La mise en œuvre de la garantie ne donne lieu à aucune indemnité du fait de l'immobilisation du matériel.

La réparation ou le remplacement d'un Produit pendant sa période de garantie ne prolonge pas et ne renouvelle pas la

durée initiale de la garantie.

13.4Produit fonctionnant normalement ou hors garantie

Lorsqu'un Produit retourné comme présumé défectueux est contrôlé par DEA Sud-Ouest ou par le centre de réparation et qu'aucun défaut n'est constaté, des frais forfaitaires de traitement de trente (30) euros HT pourront être facturés au Client.

Le Produit sera alors retourné au Client à ses frais.

Tout Produit considéré comme hors garantie pourra :

• être retourné au Client à ses frais ; ou
• faire l'objet d'une proposition de réparation sur devis.

La réparation ne sera effectuée qu'après acceptation du devis par le Client.

13.5Produit de remplacement en cas d'urgence

Lorsque le Client estime son besoin urgent, il peut commander un Produit de remplacement.

Ce Produit de remplacement constitue une nouvelle vente et sera facturé normalement.

Le Produit présumé défectueux reste soumis à la procédure habituelle de garantie.

Sa prise en garantie éventuelle n'entraîne pas automatiquement l'annulation ou le remboursement du Produit de remplacement commandé en urgence.

13.6Exclusions de garantie

La garantie ne couvre notamment pas les avaries, défauts ou dommages résultant :

• du transport ;
• d'une mauvaise manipulation ou d'un stockage inadapté ;
• d'une installation ne respectant pas les instructions, notices, schémas ou prescriptions du fabricant ;
• du non-respect des normes, réglementations ou règles de l'art applicables ;
• d'une installation ou d'une intervention effectuée par une personne ne disposant pas des qualifications professionnelles nécessaires ;
• d'une utilisation non conforme à la destination du Produit ;
• d'une utilisation impropre, abusive ou négligente ;
• d'un défaut d'entretien ou de maintenance normale ;
• d'une modification, transformation ou réparation effectuée sans autorisation ou par une personne non habilitée ;
• de l'utilisation de composants, accessoires, dispositifs de commande ou périphériques non adaptés ou incompatibles ;
• de l'utilisation de composants d'une autre marque lorsque cette association est à l'origine du défaut ;
• d'une mauvaise conception, installation ou réalisation du portail, de la porte ou de l'équipement auquel l'automatisme est associé ;
• d'une surtension, d'une décharge électrique, de la foudre ou d'une perturbation du réseau électrique ;
• d'une infiltration d'eau, d'humidité, de condensation ou d'autres conditions environnementales incompatibles avec les caractéristiques du Produit ;
• d'insectes, d'animaux ou de rongeurs ;
• d'un choc, d'une chute ou d'une détérioration accidentelle ;
• d'un incendie, d'une inondation, d'une catastrophe naturelle, d'un acte de vandalisme, d'une émeute ou de tout événement extérieur au Produit ;
• de températures ou conditions environnementales ne respectant pas les limites prévues par le fabricant ;
• de l'enlèvement, de l'altération ou de la suppression volontaire du numéro de série ou de l'étiquette d'identification ;
• d'un mauvais stockage ou d'une conservation des Produits dans des conditions inadaptées ;
• de toute autre cause non directement imputable à un défaut d'origine du Produit.

Les éléments consommables ou soumis à usure normale, notamment piles, batteries lorsque leur usure est normale, lampes, huiles ou éléments assimilés, ne sont pas couverts au titre d'un défaut du Produit sauf disposition spécifique contraire.

13.7Installation professionnelle

Compte tenu de la nature des Produits, la garantie contractuelle suppose que l'installation, la mise en service et les interventions sur les Produits concernés aient été réalisées conformément aux prescriptions du fabricant et, lorsque cela est requis, par un professionnel qualifié.

14RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DEA Sud-Ouest du fait des Produits vendus au Client est expressément exclue pour les

dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non consécutifs subis par le Client ou tout tiers, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Le Client est seul responsable des dommages de toute nature pouvant résulter :

• de modifications apportées aux Produits ;
• du non-respect des documentations et prescriptions techniques ;
• d'une installation, utilisation ou maintenance incorrecte ;
• du non-respect de ses obligations contractuelles ;
• du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires et des règles de l'art applicables.

La responsabilité de DEA Sud-Ouest ne pourra être engagée lorsqu'il n'est pas établi que les Produits ont été installés et utilisés conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux normes applicables.

DEA Sud-Ouest n'est pas l'installateur des Produits vendus au Client.

Les conseils, renseignements, diagnostics à distance, recommandations ou prestations d'assistance technique éventuellement fournis par DEA Sud-Ouest ont pour seule finalité d'assister le professionnel dans son intervention.

Ils ne transfèrent à DEA Sud-Ouest ni la responsabilité de la conception de l'installation, ni celle de son exécution, de sa conformité, de sa mise en service, de sa maintenance ou de sa sécurité.

Il appartient au professionnel intervenant sur site de vérifier, sous sa propre responsabilité, la pertinence des informations reçues au regard de l'installation réellement rencontrée, de procéder aux contrôles nécessaires et de respecter la réglementation ainsi que les règles de l'art.

15UTILISATION DE LA MARQUE ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les marques DEA SYSTEM®, DEA Sud-Ouest ainsi que tous autres noms commerciaux, logos, signes distinctifs ou marques distribuées par DEA Sud-Ouest ne peuvent être utilisés par le Client à des fins étrangères à la commercialisation normale des Produits sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire.

Toute utilisation publicitaire, promotionnelle, numérique ou commerciale susceptible de laisser croire à l'existence d'un agrément, d'une exclusivité, d'un partenariat ou d'un statut particulier non expressément accordé est interdite.

DEA Sud-Ouest pourra demander au Client de cesser toute utilisation qu'elle estime contraire aux droits du titulaire de la marque ou à l'image du réseau de distribution.

Le Client s'engage à informer DEA Sud-Ouest, dans les meilleurs délais, de toute contrefaçon, imitation ou utilisation manifestement illicite des marques ou noms commerciaux dont il aurait connaissance.

Les informations techniques, commerciales, tarifaires ou opérationnelles non publiques communiquées au Client dans le cadre de sa relation commerciale avec DEA Sud-Ouest sont confidentielles.

Elles ne peuvent être communiquées à des tiers ni utilisées à des fins étrangères à la relation commerciale sans autorisation préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.

16CONTESTATIONS

Le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, pour tous les litiges nés du présent contrat de vente.

Le droit français est seul applicable.

17GÉNÉRALITÉS

17.1Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'ouverture et de la gestion des comptes clients, de l'exécution des commandes et plus généralement

de ses relations commerciales, DEA Sud-Ouest est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant notamment les représentants, dirigeants, salariés, contacts et utilisateurs désignés par ses Clients.

Le responsable du traitement est la société DEA assurant la relation commerciale et émettant les documents commerciaux et factures concernés, dont l'identité et les coordonnées figurent sur lesdits documents.

Finalités des traitements

Les données personnelles peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :

• étude et traitement des demandes d'ouverture de compte ;
• gestion de la relation commerciale et des comptes clients ;
• gestion des utilisateurs et accès aux services en ligne ;
• établissement des devis et traitement des commandes ;
• livraison et suivi logistique ;
• facturation, comptabilité et gestion des règlements ;
• prévention, gestion et recouvrement des impayés ;
• gestion des garanties, retours et demandes de service après-vente ;
• assistance technique et service client ;
• gestion des réclamations et contentieux ;
• respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires ;
• information et prospection commerciale dans les conditions autorisées par la réglementation.

Bases légales

Selon la finalité concernée, les traitements sont fondés notamment sur :

• l'exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat ;
• le respect des obligations légales auxquelles DEA Sud-Ouest est soumise ;
• l'intérêt légitime de DEA Sud-Ouest, notamment pour assurer la gestion et le développement de sa relation commerciale, prévenir les impayés, sécuriser ses opérations et défendre ses droits ;
• le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis par la réglementation.

Destinataires

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux services habilités de DEA Sud-

Ouest.

Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire à la finalité poursuivie, à ses prestataires et partenaires intervenant notamment dans les domaines suivants :

• informatique et hébergement ;
• comptabilité et gestion ;
• transport et logistique ;
• établissements bancaires et prestataires de paiement ;
• fabricants, fournisseurs ou centres de réparation pour le traitement des garanties et SAV ;
• prévention et recouvrement des impayés, notamment le FNIP lorsque les conditions de recours à ce service sont réunies ;
• conseils, assureurs, avocats et commissaires de justice ;
• administrations, autorités ou juridictions lorsque la loi l'exige.

Seules les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions sont communiquées à ces destinataires.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et aux délais de prescription applicables.

Les documents comptables et pièces justificatives sont notamment conservés pendant dix (10) ans, conformément aux obligations légales applicables.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la durée de la relation commerciale puis, sauf obligation ou justification particulière, pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de cette relation commerciale ou du dernier contact pertinent.

Certaines données pourront être conservées plus longtemps en archivage intermédiaire lorsqu'elles sont nécessaires au respect d'une obligation légale, à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Droits des personnes

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent, selon les traitements et leur base légale, notamment :

• d'un droit d'accès à leurs données ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit à l'effacement ;
• d'un droit à la limitation du traitement ;
• d'un droit d'opposition ;
• d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
• du droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés antérieurement.

Ces droits peuvent être exercés auprès de DEA Sud-Ouest :

par e-mail : administratif@deasudouest.fr

ou par courrier adressé à la société DEA concernée, aux coordonnées figurant sur ses documents commerciaux.

DEA Sud-Ouest pourra demander les informations strictement nécessaires pour vérifier l'identité du demandeur lorsqu'elle dispose d'un doute raisonnable sur celle-ci.

La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, DEA Sud-Ouest veille à ce que ces transferts soient effectués conformément à la réglementation applicable et, lorsque cela est nécessaire, assortis de garanties appropriées.

Une information complémentaire sur le traitement des données personnelles peut être mise à disposition sur les sites internet de DEA Sud-Ouest et de ses agences.

17.2Valeur des échanges électroniques

Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux, commandes, confirmations, courriers électroniques et autres échanges transmis par voie électronique la valeur d'un écrit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

17.3Non-renonciation

Le fait pour DEA Sud-Ouest de ne pas exercer ou de ne pas exiger, à un moment quelconque, l'application stricte de l'un de ses droits ou de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n'affecterait pas la validité des autres dispositions, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant de l'engagement des parties.

17.5Cession

Le Client ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations résultant d'une commande ou de sa relation contractuelle avec DEA Sud-Ouest sans l'accord préalable et écrit de cette dernière.

DEA Sud-Ouest pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans les conditions autorisées par la réglementation applicable, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession d'activité ou d'un transfert de contrat.

17.6Commandes complémentaires

Toute commande complémentaire, modification, ajout de Produits ou prestation supplémentaire est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation écrite contraire convenue entre les parties.